CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VOLTYS BV

Introduction

Les présentes Conditions Générales (ci-après : les « Conditions ») sont appliquées par Voltys BV (ci-après : « Voltys ») à l’ensemble de ses prestations en matière de recrutement et de sélection, de détachement, de missions d’intérim et de coaching. Elles s’appliquent à toutes les offres, devis, missions et conventions conclus entre Voltys et ses clients (ci-après : le « Client »), à l’exclusion de toutes conditions d’achat ou autres conditions générales du Client. Toute dérogation aux présentes Conditions n’est valable que si elle a été expressément confirmée par écrit par Voltys.

Article 1 – Définitions et applicabilité

1.1 Dans les présentes conditions générales, on entend par ce qui suit :

Candidat : ​​toute personne physique recrutée, sélectionnée ou proposée par Voltys au Client, que ce soit pour un emploi chez le Client (recrutement et sélection), pour un emploi temporaire chez le Client (détachement/intérim), ou dans le cadre de prestations de coaching ou autres services.

• Mission : l’accord entre Voltys et le Client pour la fourniture de services par Voltys, y compris (mais sans s’y limiter) le recrutement et la sélection du personnel, le détachement ou le placement intérimaire du personnel, ou la fourniture de programmes de coaching.

1.2 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à chaque Mission et à toutes les relations juridiques qui en découlent entre Voltys et le Client. Si Voltys propose différents types de services (comme indiqué au point 1.1), les dispositions des présentes Conditions Générales s'appliquent dans la mesure où elles concernent le service en question. Les accords spécifiques relatifs aux services fournis, aux honoraires, à la durée et aux autres conditions seront consignés dans une confirmation de commande ou un contrat écrit entre Voltys et le Client. Sauf mention contraire expresse, tous les montants et tarifs mentionnés dans les présentes Conditions Générales s'entendent hors TVA.

1.3 Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou non avenue, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Les Parties se concertent alors afin de convenir d'une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible de l'esprit de la disposition initiale.

1.4 Voltys exécute ses prestations au mieux de ses capacités et conformément aux lois et réglementations applicables. Dans le cadre de la mission, le Client et Voltys s'engagent à respecter toutes les obligations légales et réglementaires applicables (notamment en matière de protection des données personnelles), y compris, mais sans s'y limiter, la législation relative à l'égalité de traitement (interdiction de la discrimination) et la législation applicable en matière de droit du travail et de protection des données.

Article 2 – Conclusion de la mission

2.1 Les devis, offres et propositions tarifaires de Voltys sont sans engagement, sauf mention contraire écrite. Une mission est conclue par l'acceptation écrite du devis ou de la confirmation de commande de Voltys par le Client, ou au moment où Voltys, à la demande du Client, commence l'exécution de la mission. L'acceptation peut être constatée par la signature de la confirmation de commande par le Client ou par toute autre confirmation écrite (y compris par courriel) des prestations et conditions convenues.

2.2 Sauf accord écrit contraire, Voltys travaille au résultat pour les missions de recrutement et de sélection. Cela signifie que le Client ne doit des honoraires à Voltys que si la mission est menée à bien. La mission est considérée comme menée à bien dès lors qu'un Candidat proposé par Voltys a accepté par écrit le contrat de travail ou la mission proposée par le Client, ou dès qu'il est effectivement embauché par le Client ou commence à travailler pour lui.

2.3 Si Voltys et le Client conviennent expressément d'une mission de recrutement et de sélection exclusive pour une période déterminée, cette exclusivité et sa durée seront consignées dans la confirmation de mission. Pendant la période d'exclusivité, le Client s'engage à ne faire appel à aucune autre agence ni à aucun tiers pour le poste concerné et à ne mener aucun recrutement lui-même (notamment la publication d'offres d'emploi ou la prise de contact avec les candidats). Le Client devra transmettre immédiatement à Voltys toute candidature ou réponse reçue directement pour ce poste pendant la période d'exclusivité.

2.4 Annulation ou modification : Si le Client retire ou annule une Mission émise prématurément, ou apporte des modifications substantielles qui retardent, orientent dans une direction différente ou rendent effectivement la recherche d'un Candidat approprié redondante, le Client sera tenu de rembourser à Voltys les coûts engagés et les heures passées.

Dans le cas d'une mission exclusive de recrutement et de sélection, le Client devra en outre à Voltys une indemnité d'annulation de 50 % des honoraires convenus, sans préjudice du droit de Voltys au remboursement intégral des frais et efforts réellement engagés. Si aucun honoraire fixe n'a été convenu, ces honoraires seront calculés sur la base d'une estimation raisonnable, prenant en compte le niveau de salaire attendu pour le poste.

Ces frais d'annulation sont dus immédiatement à la résiliation de la mission et servent également à compenser la capacité réservée et déployée par Voltys.

Les profils de poste et autres principes essentiels d'une mission exclusive ne peuvent être modifiés unilatéralement après la délivrance de la mission ; des modifications substantielles peuvent donner lieu à la facturation de frais initiaux et nécessiter une nouvelle confirmation écrite de la mission.

Article 3 – Obligations de Voltys et du Client

3.1 Obligation de Voltys de fournir les meilleurs efforts : Voltys s'engage à réaliser la mission au mieux de ses connaissances et de ses capacités. Pour le recrutement et la sélection, ainsi que pour les missions d'intérim, cela signifie que Voltys s'efforcera de rechercher, de démarcher activement, de recruter, de sélectionner et de présenter au Client des candidats adaptés. Pour le coaching, cela signifie que Voltys s'efforcera d'accompagner au mieux le(s) participant(s). Sauf accord contraire écrit, l'obligation de Voltys est une obligation de fournir les meilleurs efforts, et non une obligation de résultat ; Voltys ne peut garantir que ses services aboutiront au résultat escompté par le Client (par exemple, pourvoir un poste vacant ou obtenir un effet spécifique du coaching).

3.2 Fourniture d'informations : Le Client s'engage à fournir en temps utile à Voltys toutes les informations et l'assistance nécessaires à l'exécution de la mission, notamment des informations complètes et exactes concernant le poste, les qualifications requises, les conditions d'emploi et toute autre information pertinente au sein de l'organisation. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies à Voltys.

3.3 Non-discrimination : Dans le cadre de la Mission, le Client s’engage à ne pas imposer d’exigences ou de critères contraires aux lois et réglementations relatives à l’égalité de traitement et à la non-discrimination. Voltys se réserve le droit de refuser d’exécuter une demande ou une mission si, à son avis, celle-ci est susceptible d’entraîner une discrimination interdite (par exemple, fondée sur la race, le sexe, l’âge, etc.) ou est illégale.

3.4 Confidentialité des données des candidats : Sans l'accord écrit préalable de Voltys, le Client n'est pas autorisé à divulguer à des tiers les données des candidats proposés par Voltys, ni à contacter ou à proposer des candidats directement ou par l'intermédiaire de tiers extérieurs à Voltys. Tous les profils, CV et autres informations des candidats fournis par Voltys sont confidentiels et destinés exclusivement à un usage interne par le Client pour le poste ou la mission concernée. En cas de désaccord entre le Client et le candidat proposé, le Client devra, à la première demande de Voltys, détruire ou restituer toutes les données reçues concernant le candidat, sous réserve des obligations légales de conservation.

3.5 Protection des données personnelles : Voltys et le Client sont tenus de respecter les obligations légales en matière de protection des données (notamment le Règlement général sur la protection des données, « RGPD »). Les données personnelles des Candidats seront traitées par le Client exclusivement aux fins d’évaluation de leur aptitude et, le cas échéant, de la conclusion d’un contrat de travail ou de mission. Le Client mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données personnelles et ne les conservera pas plus longtemps que nécessaire. Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, Voltys invite à consulter sa Politique de confidentialité disponible sur son site internet. Le Client garantit Voltys contre toute réclamation formulée par les Candidats ou toute autre personne concernée à l’encontre de Voltys en cas de traitement illicite de données personnelles par le Client.

3.6 Collaboration avec des tiers : Si Voltys fait appel à des tiers pour l’exécution de la Mission (par exemple, des recruteurs, des formateurs ou des coachs indépendants), Voltys s’assure que ces tiers respectent les mêmes obligations et normes de qualité que celles définies dans les présentes Conditions générales. Voltys demeure responsable envers le Client de l’exécution de la Mission par les tiers mandatés, sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande.

Article 4 – Recrutement et sélection (affectation permanente)

4.1 Description du service : Le recrutement et la sélection consistent pour Voltys, mandatée par le Client, à rechercher des candidats adaptés à un poste proposé par ce dernier, dans le but d'intégrer directement le candidat au sein de l'entreprise du Client (ou d'une entité affiliée) ou de lui confier des fonctions similaires. Une mission de recrutement et de sélection est considérée comme réussie lorsqu'un candidat proposé par Voltys accepte l'offre du Client et conclut ainsi un contrat de travail ou de collaboration avec ce dernier.

4.2 Honoraires et taux : À l'issue d'une mission de recrutement et de sélection réussie, le Client est redevable d'honoraires envers Voltys. Sauf convention contraire, ces honoraires correspondent à un pourcentage convenu du salaire annuel brut du candidat placé. Le salaire annuel brut est défini comme suit : le salaire de base brut convenu entre le Client et le candidat sur une base annuelle à temps plein, majoré de 100 % de toute rémunération variable annuelle convenue (telle qu'une prime ou une commission sur réalisation des objectifs), de l'indemnité de congés payés (8 % le cas échéant), du 13e mois et de tout versement unique à la prise de fonction (tel qu'une prime à la signature ou une prime d'embauche). Pour les postes commerciaux, Voltys peut appliquer, par défaut, des honoraires de placement supplémentaires équivalents à deux mois de salaire brut, en sus du calcul habituel. Si le Client conclut une relation de travail avec le candidat pour une durée inférieure à un an ou à temps partiel, les honoraires seront calculés sur la base du salaire brut annuel à temps plein.

4.3 Facturation et paiement : Sauf accord écrit contraire, Voltys facturera les honoraires de recrutement et de sélection à la signature du contrat de travail entre le Client et le Candidat ou (en cas d’omission ou de retard de signature) le premier jour de prise de fonction du Candidat. Le Client ne peut suspendre le paiement des honoraires en retardant la prise de fonction. Tous frais supplémentaires convenus (par exemple, pour les évaluations, les frais de publicité ou les frais de déplacement et d’hébergement des Candidats) seront facturés séparément, après consultation et accord du Client, à condition que ces frais aient fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

4.4 Aucune garantie d'emploi : Voltys effectue le processus de recrutement et de sélection avec tout le soin requis, mais la décision d'embaucher un candidat revient entièrement au client.

Voltys n'offre aucune garantie après la prise de fonction du candidat. Cela signifie que si le contrat de travail entre le client et le candidat placé prend fin pour quelque raison que ce soit après la prise de fonction, Voltys n'est pas tenu de procéder à un remplacement gratuit, au remboursement (partiel) des honoraires, ni à aucune autre indemnisation, sauf stipulation contraire expresse dans une clause de garantie. Le cas échéant, une clause de garantie spécifique peut être intégrée au contrat ; à défaut, le client assume le risque lié à la poursuite ou non du contrat de travail du candidat. Si une clause de garantie a été convenue, le client doit en informer Voltys par écrit dans un délai d'une semaine suivant la rupture du contrat (par exemple, en cas de non-renouvellement, de rupture pendant la période d'essai ou de licenciement). Dans ce cas, la réorganisation, la faillite et/ou la négligence du client sont expressément exclues du champ d'application de la garantie.

4.5 Obligation d'information concernant les candidats connus : Le Client doit signaler, avant ou au plus tard après la présentation d'un candidat par Voltys, si ce dernier lui est déjà connu ou s'il lui a été proposé par une autre source. À défaut de cette information, Voltys pourra considérer que le candidat n'était pas encore connu du Client. Si le Client omet de le signaler et que le candidat est embauché par le Client (ou une société qui lui est affiliée) ou commence à travailler pour le Client dans les 24 mois suivant la présentation par Voltys, le placement sera considéré comme réussi par Voltys et le Client sera redevable de l'intégralité des honoraires, comme si le recrutement et la sélection avaient été effectués par Voltys.

4.6 Interdiction d'emploi hors de Voltys : Le Client n'est pas autorisé à employer un Candidat proposé par Voltys, directement ou indirectement, en dehors de Voltys, ni à faire exécuter des tâches pour son compte, sans l'accord écrit de Voltys. Cette interdiction s'applique également si le Client refuse initialement le Candidat ou ne conclut pas d'accord par l'intermédiaire de Voltys, mais l'emploie néanmoins par un autre biais (par exemple, via une filiale ou une société partenaire, ou par le biais d'un autre contrat tel que le travail temporaire, le travail indépendant ou toute autre forme de contrat envisageable). En cas de violation de cette disposition, le Client sera redevable, outre les honoraires restant dus, d'une pénalité immédiatement exigible de six mois de salaire brut du Candidat concerné (tel que convenu entre le Client et le Candidat ou, à défaut, estimé par Voltys), incluant 8 % d'indemnité de congés payés. Cette pénalité est acquise à Voltys sans préjudice de son droit de réclamer une indemnisation supplémentaire si le préjudice réel est supérieur. Le paiement de la pénalité n'affecte pas l'obligation de payer la redevance habituelle ; dans ce cas, la pénalité sert notamment à couvrir les coûts supplémentaires et le manque à gagner de Voltys dus à la non-exécution de la mission habituelle.

4.7 Début de l'emploi après la présentation : Si un candidat proposé par Voltys est embauché par le client après la présentation, la mission de Voltys sera considérée comme accomplie avec succès. Dans ce cas, le client sera redevable des honoraires conformément à la convention en vigueur à ce moment-là, indépendamment du délai écoulé entre la présentation et la conclusion du contrat de travail.

Article 5 – Détachement et services intérimaires

5.1 Description de la prestation : Les missions de détachement et les missions d’intérim consistent à mettre un candidat à la disposition du client pour une durée déterminée afin d’effectuer un travail sous la direction et la supervision de ce dernier. Dans ce cas, le candidat n’est pas embauché par le client, mais travaille temporairement pour lui en vertu d’une convention conclue entre Voltys et le client.

5.2 Responsabilité et encadrement : Pendant toute la durée du détachement ou de la mission intérimaire, le Candidat travaille sous la direction, la supervision et les instructions du Client. Le Client s'engage à traiter le Candidat détaché avec le même respect et les mêmes conditions de travail que s'il s'agissait de son propre personnel. Le Client est responsable du respect de toutes les obligations légales relatives au lieu de travail et aux conditions de travail. Le Client doit garantir un environnement de travail sûr et sain et fournir au Candidat toutes les instructions nécessaires, les équipements de protection individuelle et les procédures d'intégration requises. Toute réglementation ou mesure spécifique à l'entreprise (par exemple, en matière de sécurité, de règlement intérieur, de conformité, etc.) doit être communiquée au Candidat en temps utile.

5.3 Conditions d'emploi et temps de travail : Le Client garantit que la rémunération et le temps de travail du Candidat détaché ou intérimaire sont conformes à la législation, à la réglementation et aux usages en vigueur dans son secteur d'activité. Si une convention collective de travail (CCT) ou une rémunération de l'employeur s'applique, le Client en informera Voltys sans délai afin que Voltys puisse les appliquer correctement au Candidat (dans la mesure où celui-ci est employé par Voltys). Le Client s'assurera que le Candidat respecte les horaires de travail, les pauses et les périodes de repos prévus par la loi sur le temps de travail et le règlement intérieur de l'entreprise.

5.4 Exercice de la supervision : Le Client ne peut ni prêter ni transférer un Candidat mis à disposition par Voltys à un tiers sans l’accord écrit préalable de Voltys. Le travail doit se dérouler exclusivement au sein de l’organisation du Client et sur le(s) site(s) convenu(s). Tout transfert ou affectation auprès de tiers est interdit, sous peine d’une amende conformément à l’article 4.6 (le cas échéant) ou de la résiliation du contrat de détachement.

5.5 Tarifs et coûts : Pour les détachements et les missions d'intérim, Voltys applique un tarif horaire, journalier ou mensuel, tel que précisé dans la confirmation de commande. Les frais de déplacement, d'hébergement et autres dépenses sont à la charge du client. Voltys facture le client de manière hebdomadaire ou mensuelle (selon accord) en fonction des heures travaillées par le candidat, attestées par les feuilles de temps approuvées par le client ou par un système de pointage électronique. En cas de divergence entre les heures enregistrées par le candidat et celles déclarées par le client, le tarif appliqué sera celui du candidat.

Le relevé de temps du Candidat (et de Voltys) servira de base à la facturation, sauf si le Client conteste par écrit les heures facturées dans un délai raisonnable (au plus tard dans les 5 jours ouvrables). Si le Candidat a effectué moins d'heures de travail du fait du Client (par exemple, en raison d'une charge de travail insuffisante ou d'une annulation d'heures planifiées), Voltys est en droit de facturer le nombre minimum d'heures ou de jours convenu, tel que stipulé dans la mission. Les heures supplémentaires, le travail les week-ends et jours fériés, ainsi que toute autre majoration horaire seront facturés conformément aux conditions et tarifs convenus dans la mission.

5.6 Durée et fin de la mission : Une mission de détachement/mission intérimaire est conclue pour la durée déterminée ou indéterminée précisée dans la confirmation de mission. La résiliation anticipée d'une mission à durée déterminée par le Client n'est possible que si elle a fait l'objet d'un accord écrit et dans le respect du préavis convenu. En cas d'accord pour une durée indéterminée, le Client peut résilier la mission moyennant un préavis de 4 semaines, sauf accord contraire, de préférence à la fin d'un mois calendaire. La résiliation doit être notifiée par écrit. En cas de résiliation anticipée sans motif valable ou sans respect du préavis contractuel, Voltys est en droit de facturer au Client le manque à gagner pendant la période de préavis.

5.7 Reprise de contrat des employés/candidats détachés : Si, pendant la durée du détachement ou de la mission intérimaire, ou dans les 12 mois suivant sa fin, le Client embauche directement le Candidat concerné ou le lie autrement (en dehors de Voltys) à une mission, cette opération sera considérée comme une reprise de contrat. Le Client en informera Voltys sans délai. Les parties se concerteront sur les modalités de cette reprise de contrat. Sauf convention contraire écrite, le Client devra verser à Voltys une rémunération. Cette rémunération, destinée à compenser l’investissement de Voltys en matière de recrutement et de formation, s’élève – sauf convention contraire – à 25 % du salaire annuel brut (tel que défini au point 4.2) que le Candidat percevra chez le Client. Les honoraires déjà versés pour le détachement de ce Candidat au cours des trois mois précédant la reprise de contrat pourront être déduits de ce montant. La rémunération est immédiatement due et payable dès la prise de fonction du Candidat chez le Client. En cas de non-paiement, Voltys est en droit de réclamer la pénalité visée au point 4.6 (6 salaires mensuels bruts) au lieu de cette rémunération, sans préjudice de ses autres droits.

Article 6 – Services de coaching

6.1 Description du service : Les services de coaching de Voltys peuvent inclure du coaching individuel, du coaching d’équipe, de l’orientation professionnelle ou d’autres formes de formation et de développement, que ce soit ou non dans le cadre d’un reclassement ou d’une réinsertion professionnelle. Dans le cadre d’un accompagnement, Voltys conseille et guide (avec ou sans l’aide d’un coach externe) le ou les participants désignés par le Client dans le domaine convenu (par exemple, objectifs de carrière, performance, développement personnel).

6.2 Responsabilités : Le coaching est un processus conjoint qui requiert la participation active du participant. Voltys et ses coachs fournissent des conseils,

Un soutien et des ressources sont fournis, mais le participant et le client demeurent responsables des décisions et des résultats. Aucun résultat final précis n'est garanti ; la réussite dépend notamment de l'engagement et des compétences du participant, ainsi que des opportunités offertes au sein et en dehors de l'organisation du client.

6.3 Confidentialité du coaching : Voltys garantit la confidentialité de toutes les informations partagées durant le coaching concernant le participant ou l'organisation du Client. Les données personnelles et les échanges avec le collaborateur coaché ​​ne seront pas communiqués au Client sans son autorisation, sauf accord contraire ou nécessité légale ou réglementaire (par exemple, en cas de danger pour le participant ou des tiers). Le Client reconnaît que l'efficacité du coaching repose en partie sur une relation de confiance entre le coach et le coaché.

6.4 Tarifs et annulation : Les coûts des programmes de coaching (forfait ou tarif horaire par séance) sont convenus à l’avance et figurent dans la confirmation de commande. En cas d’annulation d’une séance de coaching par le client ou le participant moins de 24 heures à l’avance, Voltys se réserve le droit de facturer la séance, sauf accord contraire. Les frais de déplacement du coach et les frais de matériel sont facturés conformément à l’accord. Le règlement des factures de coaching doit être effectué dans le délai prévu à l’article 7.

Article 7 – Facturation, paiement et recouvrement

7.1 Sauf indication contraire, toutes les factures de Voltys sont payables par le Client dans un délai de 14 jours à compter de leur date d'émission. Le paiement doit être effectué sans compensation, déduction ni suspension, sur le compte bancaire indiqué par Voltys et dans la devise de la facture.

7.2 Si le Client ne procède pas au paiement intégral dans le délai imparti, il sera automatiquement en défaut de paiement sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, des intérêts de retard de 1 % par mois seront dus à compter de la date d'échéance (tout mois entamé étant considéré comme un mois entier), sauf si le taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales est supérieur, auquel cas ce dernier sera applicable. De plus, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le recouvrement extrajudiciaire seront à la charge du Client. Les frais de recouvrement extrajudiciaire seront fixés à 15 % du montant total dû (principal et intérêts), avec un minimum de 150 €, sauf disposition légale contraire.

7.3 En cas de défaut de paiement dans les délais impartis, Voltys est en outre en droit de suspendre ses obligations ou de résilier unilatéralement le contrat concerné (et tout autre contrat en cours avec le Client), sans préjudice du droit de Voltys à une indemnisation pour les dommages subis, y compris tous les frais (tels que les frais d'assistance juridique) qu'elle doit engager pour obtenir l'exécution ou une indemnisation du Client.

7.4 Les paiements effectués par le Client seront toujours affectés en premier lieu au règlement des intérêts courus et des frais (de recouvrement), puis au règlement de

les factures les plus anciennes dues, même si le Client spécifie une répartition différente au moment du paiement.

7.5 Le Client n'est pas en droit de suspendre les paiements à Voltys ou de les compenser avec toute contre-réclamation que le Client estime avoir contre Voltys, à moins que Voltys n'ait reconnu la contre-réclamation pertinente par écrit et sans réserve.

Article 8 – Responsabilité et indemnisation

8.1 Voltys s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter correctement la Mission, mais ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes ou frais subis par le Client ou des tiers du fait des agissements ou omissions d'un Candidat proposé ou mis à disposition par Voltys, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part lors de la sélection dudit Candidat. Dès l'entrée en fonction du Candidat ou son intégration chez le Client, ce dernier est responsable de sa gestion, de son encadrement et de son processus d'intégration. Voltys ne peut garantir l'adéquation ou la performance du Candidat au poste occupé.

8.2 Dans la mesure où la responsabilité de Voltys envers le Client pourrait être engagée en vertu du contrat ou de la loi, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs et ne pourrait excéder le montant des honoraires ou de la rémunération perçus par Voltys auprès du Client pour la mission concernée. Si la responsabilité est couverte par un assureur de Voltys, elle serait en outre limitée au montant versé par cet assureur dans le cas présent. Toute responsabilité pour dommages indirects, consécutifs, pertes de profits ou d'économies, atteinte à la réputation ou préjudice résultant d'une interruption d'activité est exclue.

8.3 Le Client est responsable envers Voltys de tout dommage subi par Voltys du fait d'un manquement ou d'un acte illicite imputable au Client dans le cadre du présent contrat. Le Client garantit Voltys contre toute réclamation de tiers, notamment des Candidats mis à disposition par Voltys, des employés du Client ou de ses partenaires commerciaux, directement ou indirectement liée à l'exécution de la Mission, sauf si cette réclamation résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de Voltys. Cette garantie couvre notamment les réclamations pour dommages ou préjudices survenus au travail, les violations de la législation par le Client, ainsi que les réclamations des Candidats relatives à d'autres obligations contractées sur instruction du Client.

8.4 Le Client doit souscrire une assurance adéquate couvrant les risques liés à l'emploi des Candidats au sein de son organisation. Cette assurance doit comprendre, au minimum, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par les employés et le personnel détaché (y compris le personnel temporaire) dans l'exercice de leurs fonctions. Sur demande, le Client doit fournir à Voltys une attestation d'assurance. Les primes d'assurance complémentaire souscrites par le Candidat (par exemple, une assurance responsabilité professionnelle, le cas échéant) sont à la charge du Client si elles sont souscrites par l'intermédiaire de Voltys, sauf accord contraire.

8.5 Les conseils et évaluations fournis par Voltys dans le cadre du recrutement, de la sélection ou du coaching sont donnés en toute bonne foi et selon les connaissances et les capacités de Voltys, mais le Client ne peut s'en prévaloir. Voltys décline toute responsabilité quant aux décisions prises par le Client sur la base des informations ou conseils fournis par Voltys.

Article 9 - Force majeure

9.1 Les Parties ne seront pas tenues de remplir leurs obligations (à l'exception des obligations de paiement du Client) si elles en sont empêchées par un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté des Parties qui empêche, de manière permanente ou temporaire, l'exécution du contrat, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, mesures gouvernementales, coupures d'électricité et d'internet, grèves, guerres, actes de terrorisme, incendies et autres perturbations graves de l'activité de Voltys ou de ses fournisseurs.

9.2 Si, en raison d'un cas de force majeure, l'exécution de la Mission est retardée de plus de deux mois, le Client et Voltys ont le droit de résilier le contrat par écrit, en tout ou en partie, sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Si, au moment de la survenance du cas de force majeure, Voltys a déjà partiellement exécuté ou est encore en mesure d'exécuter ses obligations, Voltys est en droit de facturer séparément la partie exécutée, et le Client est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'une prestation distincte.

Article 10 – Droit applicable et litiges

10.1 Toutes les relations juridiques entre Voltys et le Client sont régies exclusivement par le droit néerlandais.

10.2 Tout litige né du présent accord conclu entre les parties et/ou des présentes conditions générales, ou s'y rapportant, sera, à défaut de règlement amiable, soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de Voltys. Voltys se réserve toutefois le droit de saisir le tribunal compétent en vertu de la loi ou de la convention internationale applicable, si elle le souhaite.

10.3 Si le Client est établi en dehors des Pays-Bas, Voltys peut, sans préjudice, choisir de faire régler un différend par arbitrage ou par un autre mécanisme de règlement des différends, à condition que cela soit convenu par écrit avec le Client.

Article 11 – Dispositions finales

11.1 Si Voltys n'invoque pas à un moment donné une disposition des présentes Conditions générales, cela n'implique aucune renonciation (supplémentaire) à ses droits, ni que Voltys perde le droit d'invoquer la disposition pertinente ou les présentes Conditions générales à un stade ultérieur.

11.2 Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 1er juin 2025 et remplacent toutes les versions antérieures des Conditions Générales de Voltys (le cas échéant). Voltys se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications prennent effet 30 jours après notification écrite ou électronique au Client, sauf indication contraire. Si le Client s'oppose à la modification par écrit dans ce délai et qu'aucun accord n'est trouvé entre les parties, le Client est en droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification, sous réserve des dispositions du Contrat.

11.3 En concluant une mission avec Voltys, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et en accepter le contenu. Ces Conditions générales lui seront envoyées gratuitement sur simple demande et pourront également être consultées et téléchargées sur le site web de Voltys.

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